CDD 6 mois - Juriste F/H - Lyon - VILLE DE LYON

Description de l'offre

Type d'offre : Emploi Non Permanent

Délégation : Délégation Générale Ressources

Direction : Affaires Juridiques

Référence : DAJ-022312

Date de début : 01/07/2023

Date limite de dépôt de candidatures : 25/06/2023

Filière : Administrative 

Cadre d'emplois : Attachés

Grade(s) : Attaché, Attaché principal

Catégorie : Catégorie A

Contexte :

Capitale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville de Lyon (510 000 habitants-es) est caractérisée par sa qualité de vie et son dynamisme exceptionnels.

Pleinement engagée dans une politique de transition écologique et sociale, l’équipe municipale veut faire de Lyon une ville plus respirable, solidaire et à l’écoute de ses habitants-es.

Pour accompagner ce projet, la Ville de Lyon bénéficie d’un budget de 800 millions d’euros et de l’engagement d’une administration municipale forte de près de 8 500 agents-es présents-es au quotidien auprès des Lyonnaises et des Lyonnais.

La Délégation générale Ressources facilite la réalisation des projets de la Ville en mobilisant les moyens adaptés (financiers, numériques et bientôt logistiques…) et en veillant au respect des procédures. Elle accompagne dans le même temps l’évolution de notre culture collective de travail (achats responsables, sobriété numérique, financements innovants…). Notre objectif : rendre les choses possibles.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) est composée de 13 personnes.

Ses principales missions sont le conseil juridique, le pré-contrôle de légalité et la gestion des contentieux.

Pour renforcer l'équipe pendant l'absence prolongée d'un agent, la DAJ cherche un CDD pour une durée de 6 mois.

Missions : Placé-e sous l’autorité de la directrice des affaires juridiques et exerçant ses missions au sein d’une équipe de 9 juristes pluridisciplinaires, vous assurez une fonction de conseil auprès de l’intégralité des directions de la collectivité.

Vous êtes l’un-e des interlocuteurs-trices privilégiés-ées des juristes travaillant au sein des directions.

Vous garantissez la qualité des actes juridiques de la ville en contribuant au pré-contrôle de légalité interne.

Vous assurez le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses, éventuellement en liaison avec un avocat et vous représentez la ville auprès des différents tribunaux.

Vous apportez une aide aux directions dans le montage d’opérations complexes et participez au développement de l’activité « veille juridique ».

Activités principales :

1. Conseil juridique :
• Aider les directions aux montages juridiques complexes et proposer une stratégie
• Elaborer des préconisations dans le cadre de l’étude et du suivi de dossiers complexes
• Analyser les risques juridiques et financiers pour la collectivité
• Analyser la demande de conseil, organiser son traitement et formuler une problématique et proposer des solutions adaptées
• Aider à la rédaction des actes juridiques (délibérations/conventions/courriers/transaction/arrêtés)
• Aider les directions à répondre aux recours gracieux

2. Gestion des contentieux et représentation en justice :
• Analyser les dossiers et élaborer des stratégies en fonction de la nature des conflits et de l’évaluation des enjeux
• Construire et proposer une stratégie de contentieux
• Evaluer les risques et proposer des solutions amiables et pragmatiques (retrait d’actes ou actes modificatifs)
• Faire valider « politiquement » une approche juridique
• Rédiger et déposer les écritures nécessaires à la défense des intérêts
• Suivre la procédure contentieuse et veiller au respect des délais
• Représenter directement la collectivité à l’audience ou par l’intermédiaire d’avocat(s)
• Analyser les décisions de justice, assister les services pour leur exécution et les conseiller sur l’opportunité d’une voie de réformation (appel ou cassation)
• Evaluer l’opportunité de règlement amiable du conflit et assister les services dans sa mise en œuvre jusqu’à son éventuel homologation

3. Contrôle préalable des actes juridiques :
• Effectuer un pré-contrôle de légalité sur les délibérations sélectionnées à chaque Conseil Municipal
• Vérifier la régularité juridique des actes et le suivi de la procédure de validation
• Informer et sensibiliser les différents services à la sécurisation juridique de leurs actes
• Evaluer, s’approprier et prioriser les risques juridiques encourus par la collectivité
• Effectuer des préconisations rédactionnelles adaptées aux risques

4. Passation et exécution des marchés publics de conseil, assistance et représentation en justice :
• Définir les besoins
• Rédiger les conventions d’honoraires (marchés publics)
• Choisir et suivre la procédure de passation (analyse des offres, …) en lien avec les professionnels compétents (avocat, huissier de justice, experts judiciaires…)
• Suivre l’exécution des marchés publics conseil, assistance et représentation en justice

Activités spécifiques :

1. Animation du réseau des juristes :
• Partager et mutualiser les connaissances et les savoir-faire juridiques
• Echanger des informations juridiques
• Organiser et animer des réunions
• Créer des supports de communication
• Modéliser et élaborer des procédures communes

2. Veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles :
• Diffusion de l’information aux juristes de proximité et aux directions concernées
• Constituer une base documentaire

3. Evaluer les coûts financier des risques juridiques

Profil recherché :

Connaissances
• Diplôme universitaire en droit public exigé
• Bac+5 et connaissance du statut de la fonction publique souhaités
• Maîtrise des règles et procédures contentieuses
• Missions et compétences des partenaires judiciaires et juridictionnels

Savoir-faire
• Expérience souhaitée 2 à 5 ans en tant que juriste territorial, idéalement dans le domaine du droit de la fonction publique
• Technique de négociation et de plaidoiries
• Très bonne utilisation des outils Internet et des bases de données juridiques, notamment comme outil de veille et de recherche

Qualités requises
• Force d'argumentation et de conviction
• Esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles
• Rigueur
• Sens de la communication
• Discrétion professionnelle
• Pédagogie

Conditions spécifiques d'exercice :

Lieu de travail : Hôtel de Ville (mairie centrale) Lyon 1er

Horaires : 38h45 hebdomadaires + 21 jRTT/an

Niveau d'étude : Niveau 6 - BAC+3/4 - LICENCE MAÎTRISE MASTER 1...

Diplôme profession réglementée : 

Niveau d'expérience : 2-5 ans

Avantages liés au poste :

Niveau du poste : AG3