Un-e Juriste - Lyon - VILLE DE LYON

Publiée le: 9/27/2021

Résumé de l'offre

Description de l'offre

Type d'offre : Emploi Permanent

Délégation : Délégation Générale Ressources

Direction : Affaires Juridiques

Référence : DAJ-018167

Date de début : 01/10/2021

Date limite de dépôt de candidatures : 30/09/2021

Filière : Administrative 

Cadre d'emplois : Attachés

Grade(s) : Attaché, Attaché principal

Catégorie : Catégorie A

Contexte :

Capitale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville de Lyon (510 000 habitants-es) est caractérisée par sa qualité de vie et son dynamisme exceptionnels.

Pleinement engagée dans une politique de transition écologique et sociale, l’équipe municipale veut faire de Lyon une ville plus respirable, solidaire et à l’écoute de ses habitants-es.

Pour accompagner ce projet, la Ville de Lyon bénéficie d’un budget de 800 millions d’euros et de l’engagement d’une administration municipale forte de près de 8 500 agents-es présents-es au quotidien auprès des Lyonnaises et des Lyonnais.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ), est rattachée à la Délégation Générale Ressource de la Ville et est composée de 13 personnes.

Ses principales missions sont le conseil juridique, le pré-contrôle de légalité et la gestion des contentieux dans tous les domaines d’intervention de la collectivité tels que l'action sociale, l'éducation, la culture, la sécurité, l'urbanisme…

Missions : Placé-e sous l’autorité du /de la directeur-trice des affaires juridiques et exerçant ses missions au sein d’une équipe de 9 juristes pluridisciplinaires, ce cadre A assure une fonction de conseil auprès de l’intégralité des directions de la collectivité.

Il/Elle est l’un-e des interlocuteurs-trices privilégiés-es des juristes travaillant au sein des directions.

Il/Elle garantit la qualité des actes juridiques de la ville en contribuant au pré-contrôle de légalité interne.

Il/Elle assure le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses, éventuellement en liaison avec un avocat et représente la ville auprès des différents tribunaux.

Il/Elle apporte une aide aux directions dans le montage d’opérations complexes, participe au développement de l’activité « veille juridique », et au réseau juridique.

Activités principales :

1. Conseil juridique :
• aider les directions aux montages juridiques complexes et proposer une stratégie ;
• analyser les risques juridiques et financiers pour la collectivité ;
• proposer des solutions adaptées ;
• aider à la rédaction des actes juridiques (délibérations / conventions / courriers / transaction/arrêtés) ;
• aider les directions à répondre aux recours gracieux.

2. Gestion des contentieux et représentation en justice :
• analyser les dossiers et élaborer des stratégies en fonction de la nature des conflits et de l’évaluation des enjeux ;
• évaluer les risques et proposer des solutions amiables et pragmatiques (retrait d’actes ou actes modificatifs) ;
• faire valider « politiquement » une approche juridique ;
• rédiger et déposer les écritures nécessaires à la défense des intérêts ;
• suivre la procédure contentieuse et veiller au respect des délais ;
• représenter directement la collectivité à l’audience ou par l’intermédiaire d’avocats ;
• analyser les décisions de justice, assister les services pour leur exécution et les conseiller sur l’opportunité d’une voie de réformation (appel ou cassation) ;
• évaluer l’opportunité de règlement amiable du conflit et assister les services dans sa mise en œuvre jusqu’à son éventuel homologation .

3. Contrôle préalable des actes juridiques :
• effectuer un pré-contrôle de légalité sur les délibérations sélectionnées à chaque Conseil Municipal ;
• vérifier la régularité juridique des actes et le suivi de la procédure de validation ;
• informer et sensibiliser les différents services à la sécurisation juridique de leurs actes ;
• évaluer et prioriser les risques juridiques encourus par la collectivité.

4. Passation et exécution des marchés publics :
• définir les besoins ;
• rédiger les conventions d’honoraires (marchés publics) ;
• choisir et suivre la procédure de passation (analyse des offres, …) en lien avec les professionnels compétents (avocats, experts judiciaires…) ;
• suivre l’exécution des marchés publics de conseil, assistance et représentation en justice.

5. Participation au réseau des juristes :
• partager et mutualiser les connaissances et les savoir-faire juridiques ;
• participer à l’animation du réseau (concevoir, élaborer une intervention et la présenter).

6. Veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles :
• diffusion de l’information aux juristes de proximité et aux directions concernées ;
• constituer une base documentaire.

7. Evaluer les coûts financiers des risques juridiques :
• étudier les risques d'annulation et/ou de condamnation ;
• évaluer le montant des provisions.

Activités spécifiques :

- référent-e de la DAJ en matière RH ou urbanisme/aménagement.

Profil recherché :

Connaissances
• Maitrise des règles et procédures contentieuses
• Maîtrise du droit privé et public des collectivités territoriales
• Formation spécifique ou expérience souhaitée, notamment en droit social/fonction publique,
• Missions et compétences des partenaires judiciaires et juridictionnels

Savoir-faire
• Technique de négociation et de plaidoiries
• Bonne utilisation des outils Internet et des bases de données juridiques, notamment comme outil de veille et de recherche

Qualités requises
• Force d'argumentation et de conviction
• Esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles
• Rigueur
• Sens de la communication
• Discrétion professionnelle
• Pédagogie
• Gestion de l'urgence

• Expérience souhaitée 10 à 15 ans en tant que juriste territorial-e

• Diplôme universitaire en droit public exigé, bac + 5 souhaité

Conditions spécifiques d'exercice :

disponibilité.

Lieu de travail : Hôtel de Ville - 1 place de la Comédie - 69001 LYON

Horaires : 37h30 hebdomadaires + 15 jours RTT

Niveau d'étude : Niveau 6 - BAC+3/4 - LICENCE MAÎTRISE MASTER 1...

Diplôme profession réglementée : 

Niveau d'expérience : 10-15 ans

Avantages liés au poste :

Niveau du poste : AG3