Un-e juriste - Lyon - VILLE DE LYON

Publiée le: 2/11/2020

Résumé de l'offre

Description de l'offre

Type d'offre:Emploi Permanent

Délégation: Secrétariat général

Direction: Affaires juridiques

Nombre de poste(s): 1

Référence: DAJ-014880

Date de début: 16/03/2020

Date de fin:

Date limite de dépôt de candidatures: 11/03/2020

Filière: Administrative 

Cadre d'emplois: Attachés

Grade(s): Attaché, Attaché principal

Catégorie: Catégorie A

 Contexte:

La Direction des Affaires juridiques est rattachée au Secrétariat Général de la Ville. Elle est composée de 13 personnes. Ses principales missions sont le conseil juridique, le pré-contrôle de légalité et la gestion des contentieux.

 Missions:

Placé-e sous l’autorité de la directrice des affaires juridiques et exerçant ses missions au sein d’une équipe de 9 juristes pluridisciplinaires, ce cadre A assure une fonction de conseil auprès de l’intégralité des directions de la collectivité. Il/Elle est l’un-e des interlocuteurs-trices privilégiés-es des juristes travaillant au sein des directions. Il/Elle garantit la qualité des actes juridiques de la Ville en contribuant au pré-contrôle de légalité interne. Il/Elle assure le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses, éventuellement en liaison avec un avocat et il/elle représente la Ville auprès des différents tribunaux. Il/Elle apporte une aide aux directions dans le montage d’opérations complexes. Il/Elle participe au développement de l’activité « veille juridique » et au réseau juridique.

 Activités principales:

1. Conseil juridique :
- aider les directions aux montages juridiques complexes et proposer une stratégie,
- analyser les risques juridiques et financiers pour la collectivité,
- proposer des solutions adaptées,
- aider à la rédaction des actes juridiques (délibérations / conventions / courriers / transaction/arrêtés),
- aider les directions à répondre aux recours gracieux.

2. Gestion des contentieux et représentation en justice :
- analyser les dossiers et élaborer des stratégies en fonction de la nature des conflits et de l’évaluation des enjeux,
- évaluer les risques et proposer des solutions amiables et pragmatiques (retrait d’actes ou actes modificatifs),
- faire valider « politiquement » une approche juridique,
- rédiger et déposer les écritures nécessaires à la défense des intérêts,
- suivre la procédure contentieuse et veiller au respect des délais,
- représenter directement la collectivité à l’audience ou par l’intermédiaire d’avocat-e(s-es),
- analyser les décisions de justice, assister les services pour leur exécution et les conseiller sur l’opportunité d’une voie de réformation (appel ou cassation),
- évaluer l’opportunité de règlement amiable du conflit et assister les services dans sa mise en œuvre jusqu’à son éventuel homologation .

3. Contrôle préalable des actes juridiques :
- effectuer un pré-contrôle de légalité sur les délibérations sélectionnées à chaque Conseil Municipal,
- vérifier la régularité juridique des actes et le suivi de la procédure de validation,
- informer et sensibiliser les différents services à la sécurisation juridique de leurs actes,
- évaluer et prioriser les risques juridiques encourus par la collectivité,
- effectuer des préconisations rédactionnelles adaptées aux risques.

4. Passation et exécution des marchés publics :
- définir les besoins,
- rédiger les conventions d’honoraires (marchés publics),
- choisir et suivre la procédure de passation (analyse des offres, …) en lien avec les professionnels compétents (avocats, experts judiciaires…),
- suivre l’exécution des marchés publics de conseil, assistance et représentation en justice.

5. Participation au réseau des juristes :
- partager et mutualiser les connaissances et les savoir-faire juridiques,
- créer des supports de communication,
- modéliser et élaborer des procédures communes,
- participer à l’animation du réseau (concevoir, élaborer une intervention et la présenter).

6. Veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles :
- diffusion de l’information aux juristes de proximité et aux directions concernées,
- constituer une base documentaire.

7. Evaluer les coûts financiers des risques juridiques :
- étudier les risques d'annulation et/ou de condamnation,
- évaluer le montant des provisions.

 Activités spécifiques:

- Référent de la DAJ en matière d’urbanisme.
- Intérim du directeur le cas échéant.

 Profil recherché:

Connaissances :
- maitrise des règles et procédures contentieuses,
- maîtrise du droit privé et public des collectivités territoriales,
- formation spécifique ou expérience en droit de l’urbanisme nécessaire (PLU, PUP, meublés de courte durée..),
- missions et compétences des partenaires judiciaires et juridictionnels.

Savoir-faire :
- technique de négociation et de plaidoiries,
- très bonne utilisation des outils Internet et des bases de données juridiques, notamment comme outil de veille et de recherche.

Qualités requises :
- force d'argumentation et de conviction,
- esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles,
- rigueur,
- sens de la communication,
- discrétion professionnelle,
- pédagogie,
- gestion de l'urgence.

Expérience souhaitée 10 à 15 ans en tant que juriste territorial-e.
Diplôme universitaire en droit public exigé, bac + 5 souhaité.

 Conditions spécifiques d'exercice:

- Disponibilité

 Lieu de travail:

Hôtel de ville (central)

 Horaires:

37h30 hebdomadaires + 15 jours RTT

Informations complémentaires :

Niveau d'étude :Niveau 6 - BAC+3 - LICENCE MAÎTRISE MASTER 1...

Diplôme profession réglementée : 

Niveau d'expérience : 10-15 ans

Avantages liés au poste : 

Niveau du poste : AG3