Responsable Pôle Commande Publique et Assistance Juridique - Lyon - VILLE DE LYON

Publiée le: 1/10/2020

Résumé de l'offre

Description de l'offre

Type d'offre:Emploi Permanent

Délégation: Délégation Générale à l'Urbanisme, à l'Immobilier et aux Travaux

Direction: Secrétariat général DGUIT

Nombre de poste(s): 1

Référence: DU-014604

Date de début: 28/01/2020

Date de fin:

Date limite de dépôt de candidatures: 10/01/2020

Filière: Administrative 

Cadre d'emplois: Attachés

Grade(s): Attaché, Attaché principal

Catégorie: Catégorie A

 Contexte:

Métropole européenne au cœur d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, la Ville de Lyon emploie 7 500 agents au service d’un territoire en pleine expansion (800 millions d’euros de budget annuel).

Composée de neuf Directions, la Délégation Générale à l’Urbanisme, à l’Immobilier et aux Travaux a en charge la gestion et le développement des espaces et bâtiments publics sur le territoire communal ainsi que des installations relatives à l’événementiel et aux festivités.

Afin d’assurer au mieux la gestion de ses fonctions ressources, la Délégation est dotée d’un Secrétariat Général.
En son sein le pôle commande publique et assistance juridique apporte un appui particulier aux directions de la Délégation faisant face à des problématiques juridiques importantes et variées (en matière de mobilité, d’occupations privatives du domaine public et le règlement local de publicité, des conventions et partenariats liés à la mise en lumière de bâtiments, en lien à des projets urbains d’importance …), et dans le cadre des marchés publics.

Ce pôle est en charge de la mise en œuvre des règles générales de la commande publique définies par la Direction de la Commande Publique (DCP), du conseil aux services et directions de sa délégation, de leur accompagnement et la mise en œuvre des procédures de passation des marchés non soumis au contrôle de légalité MAPA et marchés subséquents. Il a une vision globale de l’ensemble des achats de sa délégation.

 Missions:

Placé-e sous l’autorité de la Secrétaire Générale de Délégation/Adjointe de la Directrice Générale Adjointe, le-la Responsable du pôle Commande Publique et Assistance juridique de Délégation assure une double fonction :

- D’une part, de conseil auprès des Directions de la Délégation ne disposant pas, en leur sein, d’un Juriste de proximité.
A ce titre, il-elle garantit la qualité des actes juridiques de la Délégation en contribuant à l’examen de leur légalité, et apporte, dans un souci de sécurité juridique et prise en compte des besoins opérationnels des Directions, des réponses à leurs problématiques juridiques. De même, il-elle leur fournit une aide dans le montage d’opérations complexes et participe au développement d’une veille juridique.
Pour cela il-elle entretient un lien étroit de collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques, avec laquelle il/elle assure le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses.

- D’autre part il-elle est le garant-e du respect de l’application des règles de la commande publique et a une vision générale de la commande publique de sa délégation.
A ce titre, il-elle apporte une expertise juridique et administrative dans la mise en œuvre des process de la commande publique tant au niveau passation des contrats publics et des dossiers de consultations des entreprises qu’au niveau de leur exécution.
Il-elle met en œuvre les procédures de marchés non soumis au contrôle de légalité

Pour cela, il-elle entretient un lien étroit de collaboration avec la Direction de la Commande Publique de la Ville de Lyon et la Direction des Affaires Juridiques, d’une part, et les Directions de la Délégation, d’autre part.

 Activités principales:

Conseil juridique :
- Réaliser des analyses juridiques et analyser les risques juridiques
- Apporter un appui aux Directions, proposer des stratégies et formuler des préconisations en matière de montages juridiques complexes
- Aider à la rédaction d’actes juridiques

Gestion des précontentieux et contentieux :
- Analyser les dossiers et élaborer des stratégies en fonction de la nature des conflits et de l’évaluation des enjeux
- Construire et proposer une stratégie de gestion des contentieux et précontentieux
- Evaluer les risques et proposer des solutions amiables et pragmatiques
- Rédiger, en matière de précontentieux, les écritures nécessaires à la défense des intérêts
- Suivre la procédure contentieuse en lien avec la Direction des Affaires Juridiques

Contrôle préalable des actes juridiques :
- Effectuer un pré-contrôle de légalité sur les délibérations sélectionnées à chaque Conseil Municipal
- Vérifier la régularité juridique des actes et le suivi de la procédure de validation
- Effectuer des préconisations rédactionnelles adaptées aux risques

Passation des marchés :
- Aider au recueil des besoins d’achats des Directions de la Délégation, les centraliser et le cas échéant les prioriser selon le plan de charge et la validation de son DGA ou du Secrétaire Général
- Assurer la conception et la rédaction des pièces administratives des marchés non soumis au contrôle de légalité (MAPA et Marchés subséquents) ainsi que la conduite de la procédure de passation, pour le compte des services de sa délégation.
- Gérer administrativement et contrôler les données saisies dans les outils mis à disposition par la Direction de la commande publique
- Sur les dossiers soumis au contrôle de légalité, gérés par la DCP, assurer, le cas échéant, un suivi des Directions et gérer les outils métiers pour le compte des Directions de la Délégation (échanges électronique avec les fournisseurs – AWS)

Conseil, réseau
- Assurer le conseil de premier niveau aux Directions de la Délégation dans le domaine de la commande publique
- Collaborer avec les agents de la Direction de la commande publique (DCP) ainsi qu’avec les agents des services comptables de la Délégation au moment de l’exécution des marchés
- Contribuer directement au réseau d’échange de pratiques et/ou de formalisation d’une doctrine ou de procédures piloté par la DCP
- Participer aux réunions de la Délégation sur des champs connexes (comptable, financier, juridique…)

Encadrement du Gestionnaire Marchés publics
- Organiser le planning de travail
- Suivre et contrôler l'activité
- Réaliser l’entretien professionnels annuel et identifier les besoins en formation
- Diffuser l’information auprès du Gestionnaire

 Activités spécifiques:

Animation et développement d’un réseau des juristes et des acteurs marchés publics de Délégation
- Partager et mutualiser les connaissances et les savoir-faire juridiques
- Echanger des informations juridiques
- Organiser et animer des réunions
- Créer des supports de communication
- Modéliser et élaborer des procédures communes

Veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
- Diffusion de l’information aux juristes de proximité et aux directions concernées
- Constituer une base documentaire

Rapport d’activité
- Elaborer et tenir à jour des tableaux et rapports de suivi d'activité
- Rendre-compte à la hiérarchie

 Profil recherché:

1/ SAVOIR-FAIRE
Accompagner les services dans la définition de leurs besoins
Evaluer le risque et proposer des solutions innovantes
Expliquer et sensibiliser grâce à une approche pédagogique
Rédiger des contrats
Appliquer la réglementation interne et externe à la collectivité

2/ CONNAISSANCES
Expertise en droit de la commande publique
Connaissance en droit de l’urbanisme apprécié
Notions de comptabilité publique
Connaissance des règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leur environnement
Connaissance ou maîtrise des logiciels informatiques de gestion financière et des marchés publics de type ASTRE, LIAWEB, AWS et de GED (Gestion Electronique des Dossiers).
Maîtrise des outils bureautiques

3/ QUALITES
Capacités d’autonomie, d’initiative et d’adaptation
Rigueur et méthode
Sens de l’organisation, de la planification et de la priorisation
Capacité de proposition et d’aide à la décision
Qualités relationnelles : écoute, diplomatie, communication
Capacité d’analyse et de synthèse

 Conditions spécifiques d'exercice:

- Diplôme de niveau 7 (bac+5) ou expérience professionnelle de 5 à 8 ans

 Lieu de travail:

Hôtel de Ville, 1 place de la Comédie - 69001 Lyon

 Horaires:

37h30 + RTT

Informations complémentaires :

Niveau d'étude :Niveau 7 - BAC+5 - MASTER 2 DEA DESS Diplome INGENIEUR...

Diplôme profession réglementée : 

Niveau d'expérience : 5-10 ans

Avantages liés au poste : 

Niveau du poste : AG4